Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Sauf exception, tout individu impliqué dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme, ou dans la gestion de l’espace collectif d’une entreprise ou organisation, doit devenir membre de cet espace collectif.
Pour la divulgation des activités de lobbyisme exercées pour le compte de son client, le lobbyiste-conseil doit être membre de l’espace collectif de son entreprise et non pas celui de ce client.
Décision 2022-09-14, a. 5.1.
En vig.: 2022-10-13
5.1. Sauf exception, tout individu impliqué dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme, ou dans la gestion de l’espace collectif d’une entreprise ou organisation, doit devenir membre de cet espace collectif.
Pour la divulgation des activités de lobbyisme exercées pour le compte de son client, le lobbyiste-conseil doit être membre de l’espace collectif de son entreprise et non pas celui de ce client.
Décision 2022-09-14, a. 5.1.
© Gouvernement du Québec